La clause de non concurrence en pharmacie

Dans le cadre des transactions d'officines, les clauses de non-concurrence jouent un rôle clé pour protéger l'activité et les intérêts des pharmaciens. Elles se présentent sous deux formes distinctes : la clause de déontologie et la clause liée au contrat de travail. 

Voici un tour d’horizon de ces dispositifs, afin de mieux comprendre leurs implications juridiques et les protections qu'elles offrent.

1. La clause de déontologie : un cadre réglementaire strict, lié aux devoirs de confraternité 

Définition : En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de la santé publique, cette clause s'applique à tout pharmacien qui a remplacé, assisté ou secondé un confrère pendant au moins six mois consécutifs. Elle impose une obligation de non-concurrence légale pour garantir la stabilité des officines existantes.

Article R. 4235-37 du Code de la santé publique, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».

• Durée : La clause est valable pendant une période de 2 ans après la fin de la collaboration entre les deux parties.

• Portée : Le pharmacien concerné ne peut pas ouvrir une nouvelle officine qui entrerait directement en concurrence avec celle de son ancien employeur.

• Exception : Il existe toutefois une possibilité de dérogation si l’ancien employeur donne expressément son accord pour lever cette interdiction.

2. La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : une protection personnalisée

Définition : Il s'agit d'une clause négociée directement entre un employeur et son salarié lors de la signature du contrat de travail. Elle vise à protéger les intérêts commerciaux de l'employeur après la fin de la relation contractuelle.

Voici les conditions de validité qui entourent cette clause :

• Intérêts légitimes : L'objectif est de protéger des éléments tels que la clientèle ou le savoir-faire de l'officine.

• Précision : La clause doit être clairement définie dans le contrat de travail en termes de durée, de zone géographique, et inclure une compensation financière.

• Limitations dans le temps et dans l’espace : La durée de validité de cette clause est généralement comprise entre 1 et 2 ans, avec une limitation géographique précise.

• Compensation : La clause doit prévoir une compensation financière pour l'ancien salarié, qui ne peut être inférieure à 33 % de sa rémunération brute.

• Flexibilité :

  • Renonciation : L'employeur peut décider de renoncer à cette clause lors de la rupture du contrat, à condition que cette possibilité soit prévue initialement dans le contrat de travail.

• Ajout possible :

  Clause pénale : Si le salarié ne respecte pas la  clause de non concurrence, il peut être contraint de payer une somme forfaitaire en dédommagement, si cela est spécifié dans le contrat.

Note importante : lien entre la clause de déontologie et la clause contractuelle

Lorsque la clause de déontologie est reprise dans un contrat de travail, elle devient une clause contractuelle et doit alors se conformer aux conditions générales de la clause de non-concurrence liée au contrat de travail. La clause de déontologie n’a donc pas à figurer dans le contrat de travail sauf à perdre son application générale et sans contre partie.

Conclusion :
Les clauses de non-concurrence dans les pharmacies d’officine sont des instruments essentiels pour préserver les intérêts des employeurs et éviter toute concurrence déloyale. Que ce soit par le biais d'une obligation déontologique ou d'une clause contractuelle, il est important pour les pharmaciens de bien comprendre les implications de ces clauses avant de s'engager dans une nouvelle transaction d’officine.